1. LES SERVICES

1.1 Pour la durée de mon abonnement au programme PARENTS AU COMBAT, Article 23 s'engage à me donner accès aux Services suivants :

• La formation en ligne PARENTS SÉPARÉS 101, tant qu’elle sera mise à jour par Article 23;
• Un appel de groupe virtuel chaque semaine en format Questions / Réponses, animé par un-e avocat-e;
• Un appel de groupe virtuel chaque semaine en préparation mentale;
• Un forum de discussion privé de partage et de soutien exclusif aux participant-e-s;
• Une révision par un-e avocat-e par procédure que j’aurai rédigée dans le cadre du programme, dans un délai de 7 jours du dépôt de ma demande de révision.

1.2 Je comprends que le mandat d'Article 23 : École d'autodéfense légale ("Article 23") est limité à m'offrir une formation pratique ainsi qu'un accompagnement professionnel pour que je puisse gérer mon dossier de litige efficacement et agir au Tribunal par moi-même, sans être représenté-e par un-e avocat-e.

2. COÛT DES SERVICES

2.1 L'abonnement au programme PARENTS AU COMBAT est payable à l'avance. Cette somme constitue une provision (retainer) non-remboursable. Elle vise à assurer la disponibilité des avocat.e.s pour mon dossier et est acquise à Article 23, même si je n’utilise pas les services.

• 2.1.1 Pour un abonnement de 3 mois consécutifs, le tarif applicable est de 3 495 $ plus taxes applicables;
• 2.1.2 Pour un abonnement de 12 mois consécutifs, le tarif applicable est de 8 695 $ plus taxes applicables;

2.2 Les frais de transaction et de crédit applicables seront à ma charge.

2.3 En cas de retard de paiement, mes accès aux Services seront révoqués sans préavis jusqu'au paiement complet des sommes dues.

3. DURÉE DU MANDAT ET RÉSILIATION

3.1 L'abonnement à PARENTS AU COMBAT est d’une durée de 3 mois ou de 12 mois, selon le choix que j’aurai fait au moment de mon abonnement.

3.2 Article 23 ferme pour une durée de 2 semaines chaque année dans le temps des Fêtes, et pour une durée d’une semaine lors de la semaine de relâche scolaire. Aucune rencontre de groupe n’aura lieu pendant ces fermetures. Je serai avisé-e à l’avance des dates précises de fermeture chaque année. Les abonnements en vigueur pendant les périodes de fermeture seront prolongés automatique d’une durée équivalente.

3.3 Article 23 est libre de mettre fin à la prestation de Services à tout moment, en m’envoyant un avis écrit à cet effet. Le cas échéant, Article 23 offrira de me mettre en contact avec des conseillers juridiques qualifiés pour prendre en charge mon dossier, à mes frais, et s’engage à me rembourser tout montant perçu pour des mois d’abonnement non-entamés.

4. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

4.1 Je demeure la seule personne responsable de mon dossier et j'en ai le contrôle en tout temps. J'ai donc la responsabilité d'exécuter les tâches suivantes, si elles s'appliquent :

• a) Recherche jurisprudentielle et théorie de la cause;
• b) Rédaction des procédures introductives et en cours d'instance;
• c) Dépôt et signification des procédures introductives et en cours d'instance;
• d) Négociation, rédaction et dépôt du protocole de l'instance;
• e) Représentations à la Cour en cours d'instance, lors du procès, lors d'une Conférence de règlement à l'amiable ou d'une médiation;
• f) Communications avec la partie adverse;
• g) Préparation et tenue des interrogatoires préalables;
• h) Réception et communication des engagements;
• i) Contestation des objections;
• j) Expertises;
• k) Inscription pour enquête et audition;
• l) Déclaration de dossier complet, inventaire des pièces et communication des pièces; Signification des subpoenas aux témoins;
• m) Exécution des jugements; Préparation des offres de règlement; Négociation d'un règlement;

4.2 Au besoin et à ma demande, Article 23 pourra m'offrir de l'aide en privé pour exécuter certaines de ces tâches, selon la disponibilité des ressources, moyennant le paiement d'honoraires professionnels en plus de mon abonnement mensuel (Taux horaires applicables, taxes en sus : avocat-e : 250$, parajuriste : 100 $, adjoint-e : 75 $).

5. ENGAGEMENT SUPPLÉMENTAIRE

5.1 Je comprends que je suis responsable d'utiliser les services offerts par Article 23 pendant la durée de mon abonnement et de gérer l'avancement de mon dossier en conséquence.

5.2 Je comprends que mon abonnement ne comprend pas de service d’urgence et qu’obtenir des réponses à mes questions en dehors des appels de groupe pourra générer l’application des honoraires professionnels prévus au paragraphe 4.2 ci-dessus.

5.3 Je reconnais qu’il est de ma responsabilité de :

• a) Conserver tous les documents pertinents à mon dossier;
• b) Écouter attentivement les leçons préenregistrées et effectuer le travail indiqué;
• c) Poser les questions nécessaires à mon cheminement lors des appels de groupe tout au long du programme;
• d) Prendre des notes lors des appels de groupe et les réécouter au besoin;
• e) Soumettre mes procédures pour révision en prévoyant un délai de 7 jours pour recevoir les commentaires.

6. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ ET NON DIVULGATION

6.1 Je comprends qu'il est interdit de copier, enregistrer, diffuser, partager, distribuer ou utiliser autrement qu'à des fins personnelles tout ce à quoi mon abonnement me donne accès. Si je contreviens au présent paragraphe, je comprends que je devrai verser la somme de 10 000 $ à Article 23 sans préavis ni mise en demeure préalable, à titre de dommages-intérêts, conformément à l'article 1622 du Code civil du Québec.

7. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

7.1 Je garantis à Article 23 que :

• a) Je garderai le contenu partagé par les autres participant-e-s strictement confidentiel;
• b) Je me conduirai de manière respectueuse envers tous les autres participant-e-s;
• c) J’aviserai promptement Article 23 de tout changement dans mes coordonnées;
• d) Je n’agirai pas à l’encontre de la loi, ni de façon inappropriée;
• e) J’emploierai les Services pour mon usage personnel uniquement;
• f) Je n’ai conclu aucune entente qui soit contraire ou inconciliable avec l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat;
• g) Je communiquerai promptement à Article 23 toutes les informations pertinentes à mon dossier;
• h) En conséquence de ce qui précède, d’une manière générale, je m’engage à prendre fait et cause et à indemniser Article 23 pour tous dommages, dépenses, frais et coûts raisonnables encourus ou subis par elle en raison de mon non-respect de l’une ou l’autre des responsabilités, déclarations et garanties prévues à la présente entente;

7.2 Article 23 représente et garantit que :

• a) Elle a la capacité et la qualité requises pour exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution du présent contrat;
• b) Elle fera tous les efforts raisonnables afin de fournir les Services de façon adéquate et au meilleur de ses habilités;
• c) Elle n’agira pas à l’encontre de la loi, ni de façon inappropriée;

8. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

8.1 Article 23 ne fait aucune autre représentation et n’offre aucune autre garantie relativement aux Services que ce qui est expressément décrit dans la présente entente;

• a) Avant d’entreprendre toute réclamation, je m’engage à fournir à Article 23 un avis écrit de sept (7) jours par courriel avec accusé de réception pour toute déficience alléguée dans la performance des Services;
• b) Article 23 ne peut en aucun cas être tenue responsable envers le Client des dommages spéciaux, exemplaires, accessoires ou indirects ou des dommages résultant d’une interruption des Services ou de mon application de la formation ou des conseils reçus;
• c) J’accepte et reconnais qu'il est de ma responsabilité de faire preuve de diligence raisonnable en utilisant les Services afin d’en tirer le plein bénéfice;
• d) En tout temps, Article 23 n’est responsable que des Services qui ont été rendus conformément à la présente entente;
• e) Je m’engage à ne pas utiliser le Services à des fins illégales ou malveillantes, et je comprends qu’Article 23 ne pourra en aucun cas être tenue responsable, directement ou indirectement, d’un tel usage.

9. MODIFICATION DE L’ENTENTE

9.1 La présente Entente représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties. Article 23 se réserve le droit de modifier la présente entente en transmettant un avis écrit à cet effet aux client-e-s.

10. DIVISIBILITÉ

10.1 L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition ou partie de cette entente n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions ci-dessus.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Article 23 conserve tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle sur tout contenu original développé et produit par elle et rendu disponible dans le cadre du présent Contrat et ce, sans limite de temps.